REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail -Justice-Solidarité
Conseil National de la Transition
Loi
L/2013/N° 065 /CNT
Portant autorisation de ratification du Traité pour la Construction, l'Exploitation et le Développement de la ligne d'interconnexion Electrique : Côte d'Ivoire, Libéria, Sierra Leone, Guinée (CLSG) adopté le 05 Mars 2012 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification du Traité pour la Construction, l’Exploitation et le Développement de la ligne d'interconnexion Electrique : Côte d'Ivoire, Libéria, Sierra Léone, Guinée (CLSG); adopté Je 05 Mars 2012 à Abidjan (Côte d' Ivoire).
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry le 08 novembre 2013