République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
020 .
L/2016/N° ......................./AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'OMC
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification du protocole d'accord portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l'OMC.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 16 juin 2016
