REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
Conseil National de la Transition
Loi
L/2013/N° 064/CNT
Portant Autorisation de Ratification de I' Accord de Prêt d'un montant de sept millions de dollars américains (7.000.000,00USD) signé le 13 Août 2013 à Vienne (Autriche) entre la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement du projet de construction du pont de Koussi dans la Préfecture de Télimélé, Région Administrative de Kindia.
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt d'un montant de sept millions de dollars américains (7.000.000,00USD) signé le 13 Août 2013 à Vienne (Autriche) entre la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement du projet de construction du pont de Koussi dans la Préfecture de Télimélé, Région Administrative de Kindia.
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 05 novembre 2013
