REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
Conseil National de la Transition
Loi
L/2013/N°......... .. . .057....................ICNT
Portant autorisation de Ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien de Développement dans le cadre du financement d'un projet de construction et d'équipement de quatre (4) éco1es professionnelles en Guinée signé le 13 Mars 2013 à Djeddah.
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : est autorisée, la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement d'un projet de construction et d'équipement de quatre (4) écoles professionnelles en Guinée, signé le 13 Mars 2013 à Djeddah.
Article 2 La Présente loi qui prend effet a compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.