REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
Conseil National de la Transition
Loi
L/2014/NO
[CNT
Portant autorisation de ratification de la Convention relative à la non-double imposition et à la prévention de la fraude Fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le capital entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis signée le 13 Novembre 2011 à Abu Dhabi.
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er est autorisée la ratification de la Convention relative à la non double imposition et à la prévention de la fraude Fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le capital entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis signée le 13 Novembre 2011 à Abu Dhabi.
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
