REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
Conseil National de la Transition
Loi
L/2014/NO
[CNT
Portant autorisation de ratification de la Convention relative à la Protection et à la Promotion des Investissements entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée signée le 13 août 2011 à Abu Dhabi.
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : est autorisée la ratification de la Convention relative à la Protection et à la Promotion des Investissements, entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée signée le 13 août 2011 à Abu Dhabi.
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
