REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice- Solidarité
Conseil National de la Transition Loi
L/2013/N°056/CNT
Portant autorisation de ratification de l'accord de prêt concessionnel d'un montant de cinquante millions de dollars relatif à l'extension et la modernisation du réseau téléphonique en République de Guinée conclu entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Société Export-Import Bank of China.
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er est autorisée, la ratification de l'accord de prêt concessionnel d'un montant de Cinquante millions de dollars ($50.000.000) relatif à l’extension et la modernisation du réseau téléphonique en République de Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société Export - Import Bank of China.
Article 2 La Présente loi qui prend effet a compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
