REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-justice-Solidarité
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
LOI
L/2013/N° 059/CNT
Portant autorisation de ratification de la Convention de Partenariat Public - Privé pour la promotion immobilière entre la République de Guinée et la société GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARA E CONSTRUCOES S.A signée le 17 mai 2013 à Conakry.
Le Conseil National de la Transition ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoi r délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : est autorisée la ratification de la Convent ion de Partenariat Public - Privé pour la Promotion immobilière entre la République de Guinée et la société GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARA E CONSTRUCOES S.A signée le 17 mai 2013 à Conakry.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l ' E tat.
Conakry, le 15 juillet 2013