ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
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Groupe Parlementaire Travail-Justice-Solidarité
Alliance Patriotique
EXPLICATION DE VOTE PORTANT SUR DEUX CONVENTIONS :
- Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
- Honorables Députés ;
- Monsieur le Ministre d’Etat, Représentant du Chef de l’Etat auprès des Institutions Républicaines ;
- Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
- Mesdames et Messieurs de l’Administration Parlementaire ;
- Messieurs de la Presse ;
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
La plénière de ce matin du 20 mai 2021 est saisie par l’exécutif pour l’autorisation de ratification de deux importantes conventions à savoir :
- La Convention de Kampala sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique,
- La Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière.
Ces deux conventions sont interdépendantes en ce sens que la stabilité des frontières en tant que gage de paix favorisant la mise en place d’un cadre propice à une collaboration fructueuse entre les Etats peut contribuer à éviter les causes des déplacements des populations à l’intérieur des Etats et au-delà des frontières.
En ce qui concerne la convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées, elle est un instrument juridique de haut niveau dont les objectifs contribuent à la mise en œuvre de ce qui est nécessaire au développement des pays Africains à savoir la paix et la coexistence pacifique entre les Etats.
Les objectifs inscrits à l’article 2 de cette convention sont très pertinents et leur mise en œuvre par tous les Etats signataires est un gage certain pour la réalisation des ambitions de protection et d’assistance aux personnes déplacées.
Sans nul doute que cette convention ainsi que celle sur la coopération transfrontalière sont des moyens appropriés à favoriser la paix et la coopération mutuellement avantageuse entre les pays Africains.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Les conflits et les situations de tensions politiques ou économiques occasionnent fréquemment sur le continent, des mouvements de populations fuyants les persécutions, la violence ou les catastrophes.
Cependant, le droit applicable à ces personnes varie selon qu’elles ont ou non traversé une frontière internationale.
Si elles ont traversé une frontière internationale, elles sont considérées comme des réfugiées et sont couvertes par le droit international humanitaire.
Si elles ne franchissent pas une frontière internationale, elles sont qualifiées de déplacées internes ou de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.
Leur situation se révèle être toujours un réel défi non seulement en termes d’assistance, mais aussi de protection parce qu’elles restent sous la responsabilité juridique de leur Etat.
Les déplacées internes, en principe, sont toujours sous la protection de leur droit national bien que le plus souvent aussi, c’est leur Etat qui est à l’origine de leur déplacement abstraction faite des catastrophes naturels.
Notre pays a valablement et courageusement supporté un cas important de ces deux types de phénomène à savoir l’accueil des réfugiés libériens et sierra léonais (cas de personnes ayant franchi la frontière) et les déplacées internes guinéens ainsi que ceux dû aux conséquences de la construction des barrages de KALETA et SOUAPITI.
Le processus de réinstallation de souapiti est le plus important que connaisse la Guinée depuis son indépendance. Les personnes déplacées étaient déjà, pour la plupart, extrêmement pauvres :
selon les estimations tirées d’une évaluation de 2017, le revenu quotidien moyen dans cette région est de 1,18 dollar US par personne. Le barrage, s’il avait été construit selon les plans initiaux, aurait causé le déplacement de 48000 personnes, mais l’agence gouvernementale qui supervise les déplacements, dénommée « Projet d’aménagement hydroélectrique de SOUAPITI » (PAHS), a décidé de réduire sa hauteur et donc la taille de son réservoir afin de faire diminuer le nombre de personnes à réinstaller.
Les habitants déplacés à cause du barrage sont réinstallés dans des maisons en béton situées sur des terrains cédés par d’autres villages. A ce jour, ils n’ont pas obtenu les titres fonciers attachés à leurs nouvelles terres, ce qui peut engendrer, pour l’avenir, un risque de conflit foncier entre les familles déplacées et les communautés hôtes. Les déplacements rompent des liens sociaux et culturels de longue date entre les familles vivant dans cette région. « Dans notre culture, les liens sociaux et familiaux sont essentiels ».
Les moyens de subsistance des communautés sont en outre menacés par les inondations causées par le réservoir de SOUAPITI, qui touchent de vastes zones de terres agricoles.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Le phénomène de déplacements des personnes n’est pas spécifique ni la Guinée, ni l’Afrique, c’est un phénomène mondial et séculaire.
A chaque seconde, en 2020, plus d’une personne a été forcée de fuir au sein de son propre pays.
En 2021, selon des statistiques de haut niveau, le nombre de déplacés internes a atteint 55 millions de personnes dans le monde.
Ces personnes déplacées internes maintenant deux fois plus nombreux que les 26 millions de réfugiés, qu’eux, traversent une frontière internationale, pour tenter de se mettre à l’abri. Ce nombre pourrait malheureusement croître au fur et à mesure que les pays s’enfoncent dans la crise. 52 palestiniens sont déplacés à gaza, selon l’ONU.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Sur les 55 millions de personnes déplacées, 38 millions avaient fui combats et violence et 95% de ces déplacements liés à des nouveaux conflits se sont produits dans des pays vulnérables au changement climatique.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Le dernier rapport sur le phénomène souligne que de nombreux déplacées internes ont été forcés de fuir à cause d’une catastrophe naturelle et en ^particulier des phénomènes météorologiques, eux, mêmes, les cyclones, les moussons, les pluies torrentielles et les inondations dans le cas de l’Afrique sub-saharienne.
La publication de ce rapport a été précédée 2 jours avant, de celui sur la population d’oiseaux sur la planète qui est de 55 millions d’individus. Ces phénomènes météorologiques font déplacer intensément les oiseaux dont la présence et les rôles sur la planète sont indispensables pour la survie de l’espèce humaine.
C’est le lieu de féliciter sincèrement le gouvernement de la 3ème République pour la gestion responsable et humaine de ces cas de personnes déplacées pour cause d’utilité publique.
Nous l’encourageons à renforcer les capacités de la structure en charge de cette gestion car, sans nul doute, elle aura à affronter d’autres cas dans les prochains projets de mise en valeur de nos importantes ressources hydroélectriques et minières.
En résumé, Monsieur le Président, le 23 octobre 2009, l’Union Africaine a signé la convention sur la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique dite Convention de Kampala. En juin 2015, 39 Etats avaient signé la Convention et 22 Etats l’avaient ratifié. Elle est entrée en vigueur le 06 décembre 2015.
Les dispositions de la convention sur les obligations générales des Etats parties, la protection des droits de l’homme et de la dignité humaine ainsi que l’obligation d’assistance réciproque entre les Etats emportent, entre autres, notre soutien à cet important instrument juridique international.
En ce qui concerne la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière notre Groupe en a accordé également un examen approfondi.
La frontière est un objet juridique, configuration institutionnalisée de la partie d’espace où l’Etat exerce son autorité souveraine territoriale, son contrôle effectif et coercitif.
Elle est un concept du droit international qui défend son intangibilité. C’est pourquoi, la résolution Res.15(1) de l’OUA sur le principe du respect des frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance nationale a été adoptée par la 1ère session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’OUA, tenue au Caire du 17 au 21 juillet 1964.
On appelle également cette LOI majeure « l’intangibilité des frontières héritée du régime colonial ». En conséquence, les frontières ne peuvent être modifiées que par accord entre les Etats ou une décision de la justice internationale.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
La Guinée est entourée par six pays voisins et de ce fait, gère six frontières internationales. Notre pays c’est aussi, et si heureusement, des immenses richesses du sol, du sous-sol et maritimes sans oublier une faune et une flore variées et très importantes. De ce fait, la Guinée attise des convoitises sous régionales, régionales et internationales.
Les incursions répétées sur le territoire national et les tentatives d’accaparement et d’exploitations illégales de nos richesses minières et forestières ont été courantes et récurrentes de la part des populations de tous les pays frontaliers à travers l’histoire.
Heureusement que nos gouvernants successifs n’ont ménagé aucun effort pour la sauvegarde de notre intégrité territoriale et la protection de nos ressources et des populations qui y vivent. En guise d’illustration, il n’est pas loin dans nos souvenirs que dans les années 80, des autorités Bissau-guinéennes ont estimées que la frontière avec la République de Guinée était le fleuve Fatala à Boffa et contestée la frontière maritime au point que le conflit a été soumis à la Cour internationale de justice de la Haye dont la décision a rétabli la souveraineté de notre pays sur ces espaces maritimes potentiellement riches en hydrocarbures et halieutiques variées.
La frontière maritime guinéo-sierra Léone n’a pas échappée non plus à cette convoitise.
Longue de 900 km, la frontière entre la Guinée et le Mali, de même que les frontières terrestres entre notre pays et le Sénégal, la côte d’ivoire, le Libéria sont tributaires de conflits intercommunautaires à cause de ces franchissements illégaux et l’exploitation des richesses sur le territoire national.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Les gouvernements guinéens ont toujours privilégié les règlements négociés et à l’amiable ces incursions ce qui, en terme de bon voisinage, est une attitude à encourager, mais de notre point de vue, en se fondant sur la résolution de l’OUA sur l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation, résolution qui est avalisée par le Nations Unies, nous devons privilégier la démarcation physique de nos frontières avec tous les pays voisins. Il y va de notre sécurité, de la protection de notre patrimoine et des génération futures.
Nous apprécions et encourageons les efforts du Ministère de l’administration du territoire dans ces concertations diverses avec les pays voisins en vue de la matérialisation des limites territoriales.
Lors d’une récente rencontre à Conakry entre les experts guinéens et maliens, nous avons trouvé très réconfortant la déclaration de notre ministre de l’administration du territoire selon laquelle, je cite « les experts guinéens et maliens sont parvenus cette semaine, à mettre en place un canevas de base et un budget de projet de matérialisation des frontières entre ces deux nations qui ont des liens séculaires profonds ; durant cinq jours la commission conjointe a travaillé à produire des éléments qui permettent d’espérer enfin la résolution définitive des problèmes de frontières ». Le ministre continue et je cite « c’est clair qu’il s’agit d’un processus graduel, c’est clair qu’il s’agit d’un processus hautement technique ; mais nous avons avec nous des équipes motivées, des équipes performantes de part et d’autre dans les deux Etats qui, à travers le travail produit aujourd’hui nous permette d’espérer de voir le bout du tunnel » fin de citation.
Nous, le Groupe Parlementaire des patriotes, apprécions encourageons et soutenons ces efforts et recommandons leur élargissement à tous les autres pays frontaliers.
C’est une belle appréciation, Monsieur le Président, du contenu de la définition de la coopération transfrontalière objet de l’article 1er de cette convention à savoir : « tout acte ou toute politique visant à promouvoir et à renforcer les relations de bon voisinage entre communautés frontalières, collectivités et administrations territoriales ou autres acteurs concernés relevant de deux ou plusieurs Etats, y compris la conclusion des accords et arrangements utiles à cette fin ».
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Sans nul doute que ces deux conventions sont importantes et très stratégiques pour notre pays.
C’est pourquoi, au nom des Députés du Groupe Parlementaire Alliance Patriotique je recommande que ces deux instruments juridiques reçoivent un vote positif de l’ensemble des Députés ici présents.
JE VOUS REMERCIE
Hon. Elhadj Dembo SYLLA
Conakry, le 20 mai 2021