La Constitution
Le Peuple de Guinée
Après s'être exprimé par Référendum le 22 mars 2020, adopte la Constitution dont la teneur suit:
PREAMBULE
Nous, peuple de Guinée,
Attachés aux valeurs sociales et culturelles qui fondent notre Nation ;
Conscients de notre rôle pionnier dans. l’accession à l'indépendance sur le continent africain, à travers le vote du 28 septembre 1958 pour le « NON » ; ·
Prenant ainsi option pour la liberté, qui a débouché sur la création, le 2 octobre 1958, d'un Etat souverain : La République de Guinée ; Tirant les leçons de notre histoire et des changements politiques intervenus depuis lors et déterminés à ancrer la démocratie et la paix dans la durée ;
Profondément attachés à la légalité constitutionnelle et aux Institutions démocratiques instaurées à travers des élections libres et transparentes ;
Proclamons notre attachement aux droits fondamentaux de la personne humaine, tels que consacrés dans la Charte des Nations. Unies de 1945, la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, les Pactes internationaux des Nations Unies de 1966, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et ses protocoles additionnels, l'Acte constitutif de l'Union Africaine de 2001ainsi que ceux de la CEDEAO et les textes internationaux en la matière ratifiés par la République de Guinée ; Persuadés que la Nation a le devoir de protéger et de promouvoir toutes les catégories de personnes, notamment les plus vulnérables ; Déterminés à promouvoir le développement économique et social durable de la Guinée en plaçant au centre des préoccupations de l'Etat et des Collectivités décentralisées la préservation de l'environnement et le bien-être des citoyens ;
Affirmons solennellement notre opposition fon
Réaffirmons :
- Notre volonté de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption et les crimes économiques et financiers ;
- Solennellement notre souveraineté inaliénable sur toutes les richesses nationales et les ressources naturelles, éléments fondamentaux de notre développement ;
- Notre attachement aux vertus du dialogue comme moyen de règlement pacifique des différends dans le cadre d'une République apaisée ;
- Notre attachement et notre engagement à réaliser l'Unité africaine et restons convaincus que l'intégration régionale et sous régionale contribuera à renforcer les liens entre les peuples ·africains.
Approuvons solennellement la présente Constitution, 'dont le Préambule fait partie intégrante, en tant que norme fondamentale de notre Nation.
TITRE PREMIER
DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 1er : La Guinée est une République indépendante, souveraine, unitaire, laïque, indivisible, démocratique et sociale. Elle respecte toutes les croyances.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, d'ethnie, de race, de sexe ou de religion.
La langue officielle est le français. L'Etat assure la promotion des cultures et des langues du peuple de Guinée.
L'Emblème national est le drapeau tricolore ROUGE, JAUNE, VERT disposés en bandes verticales égales, de la gauche vers la droite. L'Hymne national est « LIBERTE ».
La Devise de la République de Guinée est « TRAVAIL, JUSTICE, SOLIDARITE ».
Son Principe est « Le Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple ».
Les distinctions honorifiques, les sceaux et les armoiries de la République sont codifiés par voie réglementaire.
Article 2 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par voie de référendum.
Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage est universel, égal, secret, libre et transparent. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution et les lois.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux guinéens, hommes et femmes, ayant 18 ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires aux dispositions de la Constitution sont nuls et de nul effet.
Le principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs est consacré.
Article 3 : Les Partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et à la vie démocratique.
L'Etat garantit le droit d'opposition démocratique.
Les partis politiques se forment et exercent leurs activités librement dans le respect de la loi, des principes de souveraineté et de démocratie.
Il leur est interdit de s'identifier à une race, une religion, une ethnie, un sexe, une langue ou une région.
Les conditions dans lesquelles les partis politiques sont constitués, exercent et cessent leurs activités, sont déterminées par la loi.
Article 4 : Les Institutions Constitutionnelles sont : le Président de la République, l'Assemblée Nationale, le Gouvernement, la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, la Cour des Comptes, le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, la Haute Cour de Justice, la Haute Autorité de la Communication, le Médiateur de la République, la Commission Electorale Nationale Indépendante, le Haut Conseil des Collectivités Locales, l'Institution Nationale Indépendante des Droits Humains.
TITRE II
DES DROITS, LIBERTES ET DEVOIRS
Article 5 : La personne humaine est sacrée.
Les droits de la personne humaine sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles.
Tout individu a droit au respect de sa dignité et à la reconnaissance de sa personnalité.
Article 6 : Toute personne a droit à la vie et à la sûreté. Toute personne dont la vie est en péril a droit à l'assistance.
La peine de mort est abolie.
Article 7 : L'esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé sont interdits et punis dans les conditions déterminées par les Conventions internationales en la matière et par la loi.
Article 8 : Toute personne a droit au respect de son intégrité physique et mentale.
La torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines, ainsi que toutes les autres formes d'avilissement de l'être humain sont interdits.
Nul ne peut se prévaloir d'une instruction ou d’un ordre reçu et n'est tenu d'exécuter cet ordre ou cette instruction lorsqu'il ou elle est manifestement illégal (e) pour justifier des actes de torture, de sévices ou de traitements inhumains et dégradants commis dans l'exercice de ses fonctions.
Aucune situation d'exception ou d'urgence ne doit justifier les violations des droits humains.
Article 9 : Tous les individus, hommes et femmes, naissent libres et demeurent égaux devant la loi.
Nul ne peut faire l'objet de discrimination du fait notamment de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa langue, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques.
La République affirme que la parité homme/ femme est un objectif politique et social. Le Gouvernement et les assemblées des organes délibérants ne peuvent être composés d'un même genre à plus des deux tiers (2/3) de leurs membres.
Article 10 : Tout individu a droit à la liberté d'expression et d'opinion.
Il est libre d'exprimer, de manifester et de diffuser ses idées et opinions par la parole, l’écrit et l’image, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
La liberté de la presse et de la communication est garantie et protégée. La création de média d’information politique, économique, sociale, culturelle, sportive, récréative ou scientifique est libre, dans les conditions déterminées par la loi.
Le droit d'accès à l'information publique est garanti au citoyen et celui-ci demeure libre de s'informer aux sources légales et accessibles à tous.
Une loi organique fixe les conditions d'exercice de ces droits, le régime et les conditions de création des organes de presse et de médias.
Article 11 : L'Etat garantit et protège la liberté de conscience. Il garantit à tous le libre exercice, la profession ou la pratique d'une religion ou d'un culte, sous réserve du respect des conditions prescrites par la loi et dictées par l'Ordre public.
Les institutions et communautés religieuses se créent et s'administrent librement, dans le respect des principes édictés ci-dessus.
Article 12 : Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue, inculpé, détenu ou condamné qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible.
Le droit à l'assistance d'un Avocat est reconnu dès l'instant de l'interpellation ou de la détention.
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'un procès public lui offrant toutes les garanties indispensables à sa défense.
La loi établit les peines nécessaires et proportionnées aux fautes qui peuvent les justifier.
Article 13 : Toute personne a droit, dans un délai raisonnable et en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute allégation en matière civile ou pénale dirigée contre elle.
Article 14 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Article 15 : Toute personne a le droit de circuler librement, quitter librement le territoire ou y revenir et de choisir sa résidence sur une quelconque partie du territoire de la République.
L'exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi pour des raisons d'Ordre public.
Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil.
Article 16 : Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour des causes d'utilité publique et dans les formes prévues par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.
Toute personne a le droit de manifestation et de cortège, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions à l'Assemblée Nationale pour exposer des besoins d'intérêts communs.
Article 18 : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son emploi ou de sa profession et à la libre entreprise.
Toute personne a droit, sans aucune discrimination, à une rémunération équitable et satisfaisante lui garantissant sa subsistance.
L'Etat crée les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit.
Article 19 : Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats ou de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. Chaque travailleur a le droit de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail.
Le droit de grève est reconnu à tous et s'exerce dans les conditions prévues par la loi.
Article 20 : Quiconque est persécuté, dans son pays, en raison de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de sa race, de son ethnie, de ses activités intellectuelles, scientifiques ou culturelles peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Guinée.
Article 21 : Chacun a droit à la santé et au bienêtre physique et mental.
L'Etat a le devoir de promouvoir la santé et de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux.
Article 22 : Le droit à un environnement sain est reconnu sur l'ensemble du territoire.
L'Etat veille à la protection de l'environnement et favorise l'accès à un habitat décent.
Dans les conditions déterminées par la loi, l'Etat veille à la préservation et à la protection du patrimoine culturel et naturel contre toutes formes de dégradation.
Le transit, l'importation, le stockage illégal et le déversement sur le territoire national des déchets toxiques polluants et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.
Article 23 : La famille et le mariage constituent le fondement naturel de la vie en société. Ils sont protégés et promus par l'Etat.
A partir de l'âge de dix-huit (18) ans, l'homme et la femme, sans aucune restriction d'ethnie, de race, de nationalité ou de religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des époux. Le mariage forcé est interdit.
Les parents ont le devoir d'assurer l'éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. L'autorité parentale est exercée par le père et la mère ou, à défaut, par toute autre personne conformément à la loi.
Les enfants doivent assistance et soins à leurs parents.
Article 24 : La jeunesse doit être particulièrement protégée par l'Etat et les collectivités contre toute exploitation et l'abandon moral, l’abus sexuel, le trafic d'enfant, la traite des êtres humains et les fléaux de toutes sortes.
Dans les conditions déterminées par la loi, l'Etat veille, à travers un fonds spécial, à la promotion et à la préparation de la jeunesse aux enjeux culturels, scientifiques et technologiques futurs.
Le travail des enfants, en dehors des cas prévus par la loi, est interdit.
L'école est obligatoire et gratuite pour les enfants des deux (2) sexes jusqu'à l'âge de seize
(16) ans, dans les conditions prévues par la loi.
Article 25 : Les personnes âgées et celles vivant avec un handicap ont droit à l'assistance et à la protection de l'Etat, des Collectivités publiques et de la Société.
Article 26 : L'Etat veille à la promotion de la Culture et au bien-être des jeunes et des femmes, à travers des programmes spécifiques, qui favorisent le développement de la Culture, de l’Education et de l’Emploi.
Article 27 : Le peuple de Guinée détermine librement et souverainement ses institutions et l'organisation politique, économique et sociale de la Nation.
Il a un droit imprescriptible sur ses richesses. Celles-ci doivent profiter de manière équitable à tous les guinéens.
Les ressources naturelles constituent un bien commun. Dans les conditions déterminées par la loi, l'Etat veille à ce qu'une partie des recettes issues de l'exploitation des ressources minières soit affectée au développement des Collectivités locales.
L'Etat et ses démembrements garantissent le développement du secteur privé national, dans les projets publics ou les projets portés par les investisseurs du secteur privé.
Sur l'ensemble du territoire de la République de Guinée, sans aucune restriction, le concept de contenu local est reconnu comme principe fondamental, garanti par l'Etat et ses démembrements.
Dans les conditions déterminées par la loi ou les règlements, tout projet public ou tout projet porté par les investisseurs du secteur privé devra obligatoirement faire application du concept du contenu local.
Article 28 : Toute personne présente ou établie sur le territoire national a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements.
Chaque personne a le devoir de respecter l'honneur des autres.
Chaque personne doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l'impôt et doit remplir ses obligations sociales dans les conditions que la loi détermine.
Les biens publics sont sacrés, inaliénables, imprescriptibles et inviolables.
Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement, de dilapidation ou d'enrichissement illicite est réprimé par la loi.
Article 29 : Chaque citoyen a le devoir de participer aux élections, de promouvoir la tolérance, les valeurs de la démocratie et d'être loyal envers la Nation.
Chaque citoyen a le devoir sacré de défendre la patrie.
Article 30 : L'Etat doit promouvoir le bien-être des citoyens, protéger et défendre les droits de la personne humaine.
Il veille au pluralisme des opinions et des sources d'information.
Il assure la sécurité de chacun et veille au maintien de l'Ordre public.
Il garantit l'égal accès aux emplois publics.
Il veille à l'unité de la Nation et favorise l'intégration africaine.
Il coopère avec les autres Etats pour consolider leur indépendance, la paix, le respect mutuel et l'amitié entre les peuples.
Il crée les conditions et les institutions permettant à chacun de se former.
Article 31 : L'exercice des libertés et droits fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et reconnus par les textes internationaux tels que cités dans le Préambule est garanti à tous sur l'ensemble du territoire national.
Il ne peut être soumis qu'aux limitations prévues par la loi et établies en vue du respect des droits et libertés d'autrui, de garantir l'exigence de morale, d'ordre public et de démocratie.
Les groupements dont le but ou l'activité est contraire aux lois ou qui troublent manifestement l'Ordre public peuvent être dissouts, après qu'ils aient été invités à s'y conformer sans succès.
L'Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d'alphabétisation et d'enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des armées et des forces de sécurité publique et assimilées.
L'Etat doit également assurer dans les langues nationales, par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radio et la télévision, la diffusion et l'enseignement de ces mêmes droits.
Article 33 : Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est comptable de son activité et doit respecter le principe de neutralité et d'impartialité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que celles de l'intérêt général.
TITRE Ill
DU POUVOIR EXECUTIF
Article 34 : Le Pouvoir exécutif est composé du Président de la République et du Gouvernement.
SOUS TITRE 1
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 35 : Le Président de la République, Chef de l'Etat, incarne l'Unité nationale, veille au respect de la Constitution.
Il est le garant de la continuité de l'Etat et du fonctionnement régulier des institutions.
Il détermine et contrôle la conduite de la Politique de la Nation.
Il préside le Conseil des Ministres.
Article 36 : Le Président de la République est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de l'Unité nationale.
Il est responsable de la défense nationale. Il préside le Conseil Supérieur de Défense Nationale. Il est le Chef Suprême des armées.
Le Président de la République peut, outre les fonctions de défense de l'intégrité territoriale dévolues à l'armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la Nation et à toute autre tâche d'intérêt public dans les conditions définies par la loi.
Article 37 : Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.
Les Ambassadeurs, les Envoyés extraordinaires des puissances étrangères et les Représentants des organisations internationales sont accrédités auprès de lui.
Le Président de la République détermine et conduit la politique extérieure de l'Etat.
Article 38 : Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Article 39 : Le Président de la République dispose du pouvoir règlementaire. Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il fixe par décret les attributions de chaque Ministre.
Il nomme à tous les emplois civils et militaires.
Article 40 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de six (6) ans, renouvelable une fois.
Article 41 : Le Président de la République est élu au scrutin majoritaire à deux (2) tours. L'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages ex primés.
Dans le cas où, à l'issue du premier tour, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, il est procédé à un deuxième tour de scrutin dans les conditions prévues à l'article 43.
Les deux (2) candidats qui arrivent en tête du scrutin prennent part à ce deuxième tour.
Est déclaré élu celui des deux (2) candidats qui a obtenu la majorité simple.
Article 42 : Tout candidat à la Présidence de la République doit :
- être de nationalité guinéenne;
- jouir de ses droits civils et politiques;
- justifier le parrainage des électeurs déterminé par le Code électoral;
- être d’un état de bonne santé certifié par un collège de médecins assermentés par la Cour Constitutionnelle.
Les candidatures sont déposées au Greffe de la Cour Constitutionnelle quarante (40) jours au moins et soixante (60) jours au plus avant la date du scrutin. Aucune candidature n'est recevable si elle n'est présentée par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques.
Chaque parti politique ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu'une seule candidature.
Trente-neuf (39) jours avant le scrutin, la Cour Constitutionnelle arrête et publie la liste des candidats. Les électeurs sont alors appelés aux urnes par décret.
Article 43 : Le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu quatre-vingtdix (90) jours au plus et soixante (60) jours au moins avant la date de l'expiration du mandat du Président de la République en fonction.
Le Président de la République fixe le jour du scrutin.
Il ouvre la campagne électorale trente (30) jours avant le scrutin. Celle-ci est close à la veille.
En cas de second tour, celui-ci est fixé au quatorzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour.
Article 44 : La campagne électorale est ouverte le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour et close la veille du scrutin à zéro (0) heure.
Article 45 : En cas de décès ou d'empêchement définitif d'un candidat au premier tour, constaté par la Cour Constitutionnelle, celle-ci décide, s’il y a lieu, de rouvrir les délais pendant lesquels des candidatures nouvelles peuvent être déposées. Dans ce cas, une nouvelle date de scrutin est fixée dans les conditions prévues à l'article 43.
Article 46 : La Cour Constitutionnelle veille à la régularité de la campagne électorale et à l'égalité des candidats pour l'utilisation des moyens de propagande, dans les conditions déterminées par une loi organique.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'a été déposée par l'un des candidats au Greffe de la Cour Constitutionnelle dans les huit (8) jours qui suivent le jour où la première totalisation globale a été rendue publique par la Commission Electorale Nationale Indépendante, la Cour Constitutionnelle proclame élu le Président de la République.
En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle statue dans les cinq (5) jours qui suivent sa saisine. Son arrêt emporte proclamation des résultats définitifs ou annulation de l'élection.
En cas d'annulation de l'élection, de nouvelles élections sont organisées dans les quatre-vingt-dix (90) jours.
Article 47 : Le Président de la République élu entre en fonction à l'expiration du mandat du Président de la République sortant.
Dans le cas où, à la suite d'une élection, aucun des candidats n'a été proclamé élu à cette date, le Président en exercice reste en fonction jusqu'à la proclamation attendue.
En cas de décès ou d'empêchement définitif d'un des candidats au premier tour avant la proclamation des résultats définitifs, si le défunt candidat est celui qui recueille le plus grand nombre de suffrages, la Cour Constitutionnelle prononce la reprise de l'ensemble des opérations électorales.
En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait de l'un des deux (2) candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour, empêchement constaté après la proclamation des résultats définitifs du premier tour, la Cour Constitutionnelle déclare admis à se présenter au second tour le candidat suivant dans l'ordre des suffrages obtenus.
En cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait de l'un des deux (2) candidats au second tour, entre la proclamation des résultats provisoires et celle des résultats définitifs, la Cour Constitutionnelle constate le décès, l'empêchement définitif ou le retrait et fixe une nouvelle date de scrutin.
Par dérogation aux dispositions du présent article, en cas de décès ou d'empêchement définitif du Président de la République en exercice avant l'entrée en fonction du Président élu, celui-ci entre immédiatement en fonction après avoir prêté serment.
Article 48 : Le Président de la République doit, avant d'entrer en fonction, prêter serment devant la Cour Constitutionnelle en ces termes :
Moi , Président de la République élu conformément à la Constitution, je jure devant le peuple de Guinée et sur mon honneur de respecter et de faire respecter scrupuleusement les dispositions de la Constitution, des lois et décisions de justice, de défendre les institutions constitutionnelles, l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi.
Article 49 : Après la cérémonie d'investiture et à la fin de son mandat, dans un délai de 48 heures, le Président de la République remet au Président de la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite sur l'honneur de ses biens.
La déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou de fonction sont publiées au Journal Officiel de la République.
La copie de la déclaration du Président de la République est communiquée à la Cour des Comptes et aux services fiscaux.
Les écarts entre la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonction doivent être justifiés.
Les dispositions du présent article s'appliquent au Président de l'Assemblée Nationale, aux premiers responsables des Institutions Constitutionnelles, aux membres du Gouvernement, au Gouverneur de la Banque Centrale et aux responsables des régies financières de l'Etat.
Article 50 : Le Président de la République est protégé contre les offenses, les injures et les calomnies dans les conditions que la loi détermine.
Article 51 : La charge de Président de la République est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction publique ou privée, même élective.
Article 52 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, par un membre de sa famille et même par autrui, acheter ou prendre en bail un bien qui appartient au domaine de l'Etat, sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle et dans les conditions fixées par la loi.
Il ne peut prendre part ni par lui-même, ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle.
Cette disposition s'applique au Premier Ministre, aux membres du Gouvernement et aux Présidents des Institutions constitutionnelles énumérées à l'article 4.
Article 53 : Est considéré comme empêchement définitif, rendant le Président de la République inapte à exercer la charge de ses fonctions, l'incapacité physique et mentale dûment constatée par un Collège de médecins spécialistes agréé par la Cour Constitutionnelle qui confirme ou' non l'incapacité physique et mentale du Président de la République.
Article 54 : La vacance de la Présidence de la République, consécutive au décès, à la démission, ou à toute autre cause d'empêchement définitif, est déclarée par la Cour Constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle est saisie à cette fin par le Président de l'Assemblée Nationale, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un des Vice-présidents, selon l'ordre de préséance, à défaut par un groupe de Députés représentant les trois quart (3/4) de l'Assemblée Nationale.
Article 55 : En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou par toute autre cause d'empêchement définitif dans les conditions prévues à l'article 54, l'intérim est assuré par le Président de l'Assemblée Nationale ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un des Vice-présidents de l'Assemblée Nationale par ordre de préséance.
La durée maximale de l'intérim est de quatre-vingt-dix (90) jours.
Un scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constaté par la Cour Constitutionnelle, trente cinq (35) jours au moins et soixante (60) jours au plus après l'ouverture de la vacance.
L'intérim du Président de la République s'étend à toutes les fonctions de celui-ci, sauf le droit de recourir au référendum, de prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale, de prendre l'initiative d'une révision de la Constitution, d'exercer le droit de grâce.
Article 56 : Les anciens Présidents de la République prennent rang protocolaire immédiatement après le Président de la République dans l'ordre d'ancienneté de leur mandat et avant le Président de l'Assemblée Nationale.
Ils peuvent être chargés de missions spéciales par le Président de la République en fonction.
Ils bénéficient des avantages matériels et d'une protection dans les conditions déterminées par la loi.
Article 57 : Le Président de la République prononce une fois par an devant l'Assemblée Nationale un message sur l'état de la Nation. Il prend la parole devant l'Assemblée spécialement réunie à cet effet. La déclaration peut donner lieu à un débat, sans la présence du Président de la République et ne fait l'objet d'aucun vote.
Le Président de la République peut également adresser des messages lus à l'Assemblée Nationale par un Ministre.
Article 58 : Le Président de la République peut après avoir consulté le Président de l'Assemblée Nationale, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, la promotion et la protection de : droits fondamentaux, ou l'action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité.
Il doit, si l'Assemblée Nationale le lui demande par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui la composent, soumettre au référendum toute proposition de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou concernant les libertés et les droits fondamentaux.
Avant de convoquer les électeurs aux urnes par décret, le Président de la République recueille l'avis de la Cour Constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition de loi à la Constitution.
En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum.
La Cour Constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à l'article 86.
SOUS TITRE 2
DU GOUVERNEMENT
Article 59 : Le Gouvernement est composé de Ministres, placés sous l'autorité d'un Premier Ministre qui est le Chef du Gouvernement.
Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République.
Il est chargé de diriger, de contrôler, de coordonner et d'impulser l'action du Gouvernement.
Article 60 : Le Premier Ministre propose au Président de la République la structure et la composition du Gouvernement.
Le Président de la République nomme les Ministres et met fin à leur fonction, après consultation du Premier Ministre.
Article 61 : Le Premier Ministre dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l'article 39.
Il dispose de l'Administration et assure l'exécution des lois et des décisions de justice.
Le Premier Ministre conduit la politique du Gouvernement déterminée par le Président de la République.
Article 62 : Les membres du Gouvernement sont responsables de la direction de leurs départements respectifs devant le Premier Ministre.
Ils sont solidairement responsables des décisions du Conseil des Ministres.
Le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République.
Article 63 : Après sa nomination, le Premier Ministre fait une déclaration de politique générale devant l'Assemblée Nationale. Cette déclaration est suivie d'un débat avec vote.
Article 64 : Dans les dix (10) jours qui suivent leur entrée en fonction, le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au Président de la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite sur l'honneur de leurs biens. Une copie de cette déclaration est communiquée à la Cour des Comptes et aux services fiscaux.
La déclaration initiale est publiée au Journal Officiel de la République.
Les écarts entre la déclaration initiale et la déclaration de fin de mandat ou de fonctions doivent être dûment justifiés.
La Cour Constitutionnelle est chargée de contrôler les déclarations de biens ainsi que les modalités de ces déclarations.
Article 65 : Toute déclaration de patrimoine inexacte ou mensongère expose son auteur à des poursuites, conformément aux dispositions du Code pénal.
Article 66 : Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à l'échelle internationale, nationale ou locale, tout emploi public ou privé et toute activité professionnelle.
TITRE IV
DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 67 : L'Assemblée représentative du peuple de Guinée porte le nom d'Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de Député.
Article 68 : Les Députés sont élus au suffrage universel direct. La durée de leur mandat est de cinq (5) ans, sauf cas de dissolution.
En cas de dissolution, de nouvelles élections législatives sont organisées dans les soixante
(60) jours qui suivent celle-ci.
Le mandat peut être renouvelé. L'âge minimum pour être éligible à l'Assemblée Nationale est de dix-huit (18) ans révolus.
Les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.
Article 70 : Le tiers (1/3) des Députés est élu au scrutin uninominal à un tour. Une loi organique fixe les circonscriptions électorales.
Les deux tiers (2/3) des Députés sont élus au scrutin de liste nationale, à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient national sont répartis au plus fort reste.
Article 71 : Une loi organique fixe le nombre de Députés et les avantages à eux accordés.
Article 72 : Aucun Député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé par rapport aux opinions ou aux votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de délit flagrant.
Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale.
Article 73 : Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Article 74 : Le Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale est fixé par une loi organique qui détermine :
- la procédure d'élection du Président de l'Assemblée Nationale à l'ouverture de la législature ;
- la composition et les règles de fonctionnement du Bureau de l'Assemblée Nationale et de la Conférence des Présidents ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes;
- les modalités de création des commissions spéciales temporaires ;
- les règles de déroulement des débats, de prise de parole, de vote et le régime disciplinaire des Députés ;
- d'une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée Nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.
Article 75 : L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire unique qui commence le 5 octobre et prend fin le 4 juillet. Si le 5 octobre et le 4 juillet sont des jours fériés, l'ouverture ou la clôture est reportée au premier jour ouvré suivant.
Article 76 : A la clôture de la session ordinaire unique, l'Assemblée Nationale habilite le Président de la République, à travers une loi adoptée à cet effet, à prendre des mesures par ordonnance, s'il y a urgence, pendant la période de vacance parlementaire.
La loi d'habilitation doit énumérer de manière exhaustive et limitative les matières pouvant en faire l'objet.
Les ordonnances émises dans ce cadre par le Président de la République doivent être ratifiées par l'Assemblée Nationale à sa rentrée prochaine.
Article 77 : Par ailleurs, pendant la même période, l'Assemblée Nationale peut être réunie en session extraordinaire soit à l'initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité des membres qui la compose, sur un ordre du jour déterminé, si une question d'intérêt national relevant du domaine de la loi nécessite cette réunion.
La session extraordinaire est convoquée, dans ce cas, par le Président de la République.
Le décret de convocation détermine la date d'ouverture et l'ordre du jour.
L'Assemblée Nationale peut, par un vote à la majorité des membres qui la composent, décider de tenir des séances à huis clos.
Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel de la République.
TITRE V
DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 80 : Sous réserve des dispositions de l'article 58, l'Assemblée Nationale vote seule la loi, contrôle l'action gouvernementale et évalue les politiques publiques.
- les droits civiques, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
- les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens, en leur personne et leurs biens ;
- la détermination des infractions, les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création et la composition des ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux, les modalités de recouvrement et de contrôle des impôts de toutes natures et des contributions obligatoires ;
- le régime électoral des Députés à l'Assemblée Nationale ;
- la création, l'organisation et le fonctionnement des Collectivités locales ainsi que le régime juridique de leurs organes ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- l'expropriation, la nationalisation ou la privatisation d'entreprises.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la défense nationale et du maintien de l'Ordre public ;
- de l'enseignement et de la recherche scientifique ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- de gestion du domaine public de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- du droit de travail, du droit syndical et de la protection sociale ;
- du développement culturel ;
- de la protection de l'environnement.
Article 81 : Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère règlementaire.
Lorsque les dispositions d'une loi sont intervenues dans ces autres matières, elles peuvent être modifiées par décret, après que la Cour Constitutionnelle en ait constaté le caractère règlementaire. Aussi, lorsque des décrets sont intervenus dans le domaine réservé à la loi, ils peuvent être modifiés par une loi, après que la Cour Constitutionnelle ait relevé leur caractère législatif.
Article 82 : Les lois de finances déterminent chaque année l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année précédente.
Elle est votée sur le rapport de la Cour des Comptes adressé à l'Assemblée Nationale.
La loi de plan fixe les orientations pluriannuelles du développement de la Nation et les engagements de l'Etat.
La loi de programme détermine, par secteur, les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Article 83 : L'Assemblée Nationale vote le budget en équilibre.
Elle est saisie par le Gouvernement du Projet de Loi de Finances au plus tard le 15 octobre.
Article 84 : L'Assemblée Nationale dispose de soixante (60) jours, au plus, pour voter la Loi de Finances.
La Loi de Finances est votée au plus tard le 31 décembre.
Dans ce cas, l'Assemblée Nationale poursuit l'examen de la Loi de Finances après avoir autorisé le Président de la République à reconduire par décret le budget de fonctionnement de l'année précédente.
Toutefois, quelles que soient les raisons pouvant être invoquées, l'examen de la Loi de Finances à l'Assemblée Nationale doit être clos, au plus tard, le 31 janvier.
Article 85 : La Cour des Comptes assure le contrôle a posteriori de l’exécution des Lois de Finances. Elle en fait rapport à l'Assemblée Nationale.
Article 86 : Après son adoption par l'Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République.
Le Président de la République promulgue la Loi dans les dix (10) jours. Le délai court huit
Article 87 : Dans un délai de dix (10) jours fixés pour la promulgation, le Président de la République peut, par message, demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée
Le délai de promulgation est alors suspendu. La Loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers (2/3) des Députés se prononcent pour son adoption.
Son inscription à l'ordre du jour est prioritaire si la majorité des Députés le demande.
Article 88 : Dans les huit (8) jours francs qui suivent l'adoption d'une loi, le Président de la République, le Premier Ministre, un dixième au moins des Députés ou l'Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, peut saisir la Cour Constitutionnelle d'un recours visant à faire contrôler la conformité de la Loi à la Constitution.
Le délai de promulgation est alors suspendu.
La Cour Constitutionnelle statue dans les trente (30) jours qui suivent sa saisine ou si le Président de la République en fait la demande, dans les huit (8) jours.
L'Arrêt de la Cour Constitutionnelle est publié au Journal Officiel de la République.
Une disposition d'une loi déclarée non conforme à la Constitution ne peut être promulguée ni appliquée.
L'Arrêt de la Cour Constitutionnelle s'impose à tous.
Le délai de promulgation court à compter de la publication de l'Arrêt de la Cour Constitutionnelle qui déclare la loi conforme à la Constitution.
Article 89 : En cas de non promulgation de la Loi par le Président de la République dans les délais fixés, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Cour Constitutionnelle à l'effet de constater l'expiration du délai constitutionnel et d'ordonner l'enregistrement et la publication au Journal Officiel de la République.
Article 90 : Pendant la session ordinaire unique, si une circonstance quelconque le nécessite, l’Assemblée Nationale peut habiliter, par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi pour un délai donné et dans des matières qu'elle précise.
Dans les limites de temps et de compétences fixées par la loi d'habilitation, le Président de la République prend les Ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication.
Celles-ci deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'As semblée Nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. Après cette dernière date, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.
Elles peuvent être amendées lors du vote de la loi de ratification.
Article 91 : Les lois qualifiées d'organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées à la majorité des deux tiers (2/3) des membres composant l'Assemblée Nationale.
Elles ne peuvent être promulguées si la Cour Constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Président de la République, les a déclarées non conformes à la Constitution.
L'Assemblée Nationale ne peut habiliter le Président de la République à prendre par voie d'Ordonnance des mesures qui relèvent de la loi organique.
Article 92 : L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux Députés.
Le peuple peut soumettre à l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à faire adopter une mesure d'intérêt général. Cette initiative doit être approuvée par un dixième des Députés pour être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale et faire l'objet d'un examen.
Article 93 : Le Gouvernement et les Députés ont le droit d'amendement. Les amendements du Gouvernement sont présentés par le Premier
Les propositions et amendements formulés par les Députés ne sont pas recevables s'ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou s'ils entrent dans des compétences déléguées au Gouvernement en application de l'article 90 pendant la durée de cette délégation.
Ils ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins que ne soient prévues des recettes compensatrices.
Article 94 : En cas de désaccord entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement, sur la recevabilité d'un amendement, la Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de huit
(8) jours, à la demande de l'un ou de l'autre.
Article 95 : L'Assemblée Nationale établit son ordre du jour. Toutefois, le Premier Ministre peut demander l'inscription, par priorité à l'ordre du jour, d'un projet ou d'une proposition de loi ou d'une déclaration de politique générale par le biais du représentant du Gouvernement auprès de l'Assemblée Nationale. Cette inscription est de droit. La durée d'examen des textes inscrits à l'ordre du jour par priorité ne peut excéder la moitié de la durée de la session ordinaire.
Article 96: Les Ministres peuvent être entendus à tout moment par l'Assemblée Nationale et par ses Commissions.
Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix.
Article 97: Le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens de contrôle de l'Assemblée Nationale sur l'action gouvernementale sont les questions écrites ou orales auxquelles sont tenus de répondre le Premier Ministre et les Ministres.
Les réponses données ne sont pas suivies de vote. Elles sont publiées au Journal Officiel de la République.
Une séance par semaine est réservée, au cours de la session ordinaire, aux questions orales avec débats.
L'Assemblée Nationale peut désigner en son sein des commissions d'enquête. Le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale détermine les pouvoirs de ces commissions.
Elles sont créées par la loi, qui en définit la composition, le fonctionnement, l'objet et en précise les pouvoirs.
Article 98 : Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sa déclaration de politique générale.
L'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit (48) heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois quart (3/4) des membres composant l'Assemblée Nationale. Si la motion de censure est rejetée, les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt quatre heures (24h) qui suivent, est votée.
Article 99 : Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Article 100 : L'état de siège, comme l'état d'urgence, est décrété par le Président de la République, après avis du Président de l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle. Ces avis sont publiés au Journal Officiel de la République.
Pendant cette période, le Président de la République peut prendre, par Ordonnance, toute mesure nécessaire à la défense de l’intégrité du territoire et au rétablissement ou au maintien de l'Ordre public.
L'Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est pas en session. Elle ne peut être dissoute.
Le décret proclamant l'état de siège ou l'état d'urgence cesse d'être en vigueur après douze
(12) jours, à moins que l'Assemblée Nationale, saisie par le Président de la République, n'en autorise la prorogation pour un délai qu'elle fixe.
Les Ordonnances prises en application de l'état de siège et de l'état d'urgence cessent d'être en vigueur à la fin de ceux-ci.
Article 101 : L'état de guerre est déclaré par le Président de la République après avoir été autorisé par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
Article 102 : En cas de désaccord persistant entre le Gouvernement et l'Assemblée Nationale sur des questions fondamentales, le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l'Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.
En cas de dissolution, de nouvelles élections ont lieu dans les soixante (60) jours qui suivent celle-ci.
La nouvelle Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix (10) jours qui suivent son élection.
TITRE VI
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 103 : La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière Constitutionnelle, électorale et des libertés et droits fondamentaux. Elle juge de la constitutionalitée des lois, des ordonnances, ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.
Elle garantit l'exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.
Elle veille à la régularité des élections nationales et des referendums dont elle proclame les résultats définitifs.
Elle est l'organe régulateur du fonctionnement et des activités des pouvoirs législatifs, exécutifs et des autres organes de l'Etat.
Article 104 : Les lois organiques sont obligatoirement soumises par le Président de la République à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.
Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Président de l'Assemblée Nationale ou par un dixième des députés.
Article 105 : Les engagements internationaux prévus à l'article 148 peuvent être déférés avant ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l'Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés, aux fins d'examen de leur conformité à la Constitution.
Article 106 : La Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres choisis pour leur compétence et leur bonne moralité.
Elle est composée de :
- trois (3) personnalités choisies par le Président de la République, qui nomme le Président de la Cour Constitutionnelle pour la durée du mandat;
- deux (2) personnalités désignées par le Président de l'Assemblée Nationale ; deux (2) Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature; un Avocat proposé par le Conseil de l'Ordre des Avocats ;
- un Enseignant de Faculté de droit ayant au moins le grade de Maître de Conférences et reconnu pour son expertise, désigné par ses pairs.
Article 107 : Les membres de la Cour Constitutionnelle ont un mandat de neuf (09) ans non renouvelable. Aucun membre ne peut siéger au-delà de ce mandat, quelles que soient les circonstances.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers (1/3) tous les trois (3) ans, compte tenu de leur ordre d'entrée.
Pour les tout premiers membres installés lors de la mise en place initiale de la Cour Constitutionnelle, à l'exception du Président, nommé pour la durée du mandat, le renouvellement se fait aléatoirement par tirage au sort de trois (3) d'entre eux qui feront trois (3) ans, puis de trois (3) autres qui feront les six (6) ans. Les deux (2) derniers non tirés partiront à la neuvième année avec le Premier Président. Ce tirage au sort se fait dès l'installation des membres de la Cour.
Article 108 : Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment en audience solennelle publique devant le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et en toute indépendance, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour ».
Article 109 : Une loi organique détermine les compétences complémentaires, l'organisation, les incompatibilités et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine et les Institutions pouvant la saisir, de même que les avantages, privilèges et immunités des membres et le régime disciplinaire qui leur est applicable.
TITRE VII
DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 110 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il est exercé exclusivement par les cours et les tribunaux.
Article 111 : Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours et Tribunaux dont les décisions définitives s'imposent aux parties, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux forces de défense et de sécurité.
Comptes par voie de recours en cassation.
Article 112 : Les Magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi.
Les Magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions déterminées par la loi.
Les Magistrats du siège ou du parquet sont nommés et affectés par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Toute nomination ou affectation de Magistrat du siège ou du parquet sans l'avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature est nulle et de nul effet.
Article 113 : Le statut, la carrière, les garanties d'indépendance des Magistrats sont fixés par une loi organique.
Article 114 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature, la carrière des Magistrats et sur l'exercice du droit de grâce.
Il étudie les dossiers de grâce et les transmet, avec son avis motivé au Président de la République.
Il statue comme Conseil de discipline des Magistrats.
Article 115 : La composition, l’organisation et le fonctionnement ainsi que les autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.
SOUS-TITRE 1
LA COUR SUPRÊME
Article 116 : La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative et judicaire.
La Cour Suprême est juge en premier et dernier ressorts de la légalité des textes règlementaires et des actes des autorités exécutives.
Elle connaît des décisions de la Cour des Comptes par voie de recours en cassation.
La Cour Suprême se prononce par voie de recours en cassation ou en annulation sur des jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures portant sur les contentieux administratifs et judiciaires, sauf dispositions légales contraires.
Article 117 : La Cour Suprême est consultée par les pouvoirs exécutif et législatif sur toutes les matières administratives et juridictionnelles. Les autres compétences de la Cour Suprême, non prévues par la Constitution, et la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.
Article 118 : La qualité de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, notamment élective.
Sauf cas de délit flagrant, les Magistrats de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu'avec l'autorisation préalable de l'Assemblée générale de la Cour Suprême. Celle-ci attribue compétence à la juridiction qu’elle détermine.
La composition de la Cour Suprême, le statut, les incompatibilités et les garanties d'indépendance de ses membres sont fixés par une loi organique.
SOUS-TITRE Il
LA COUR DES COMPTES
Article 119 : La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d'attributions juridictionnelles et consultatives.
Elle statue sur les comptes publics des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l'Etat.
Elle connaît également des comptes de campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi.
La Cour des Comptes reçoit de la Cour Constitutionnelle les copies des déclarations des biens faites par les autorités énumérées aux articles 49 et 64.
Les décisions de la Cour des Comptes sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême.
Elle élabore et adresse, au début de chaque année, un rapport au Président de la République et au Président de l'Assemblée Nationale.
La composition, l'organisation, le fonctionnement de la Cour des Comptes et le régime disciplinaire de ses membres sont fixés par une loi organique.
TITRE VIII
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 120 : La Haute Cour de Justice est composée d'un membre de la Cour Suprême, d'un membre de la Cour Constitutionnelle, d'un membre de la Cour des Comptes et de six (6) Députés désignés par la plénière de l'Assemblée Nationale, sur proposition de son Bureau. La représentativité des Députés doit tenir compte de la configuration politique de l’Assemblée Nationale.
Chacun des membres de ces institutions est élu par ses pairs.
Le Président de la Haute Cour de Justice est un Magistrat élu par les membres de la Haute Cour de Justice.
Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d'aucun recours si ce n'est en grâce ou en révision.
Article 121 : La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis par les Autorités ci-après dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions :
- le Président de la République en cas de Haute trahison ;
- le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement pour crimes et délits.
Article 122 : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son. Serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle, est reconnu comme auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession d'une partie du territoire national.
Article 123 : La mise en accusation ne peut intervenir que par un vote de l'Assemblée Nationale, au scrutin secret et à la majorité des 3/5 ème des membres qui la composent.
Celle-ci peut décider, lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l'Assemblée Nationale exerce sa suppléance jusqu'à ce que la Haute Cour de Justice ait rendu son arrêt.
L'instruction et le jugement ont lieu, toutes affaires cessantes.
Le Président de la République, le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, en cas de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice, sont suspendus de leurs fonctions.
En cas d'acquittement, ils reprennent leurs fonctions.
Article 124 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits, ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Article 125 : Une loi organique fixe les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
TITRE IX
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Article 126 : Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel donne son avis sur les questions qui lui sont envoyées par le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale.
Il est compétent pour examiner les projets ou propositions de loi, ainsi que les projets de décret à caractère économique, social, environnemental et culturel qui lui sont soumis, à l'exclusion des Lois de Finances.
Il est obligatoirement consulté sur les projets de lois de plan et de programme à caractère économique.
Il peut, de sa propre initiative et sous forme de recommandations, attirer l'attention du Gouvernement et de l'Assemblée Nationale sur les réformes d'ordre économique, social, environnemental et culturel qui lui paraissent conformes ou contraires à l'intérêt général.
Sur la demande du Président de la République ou du Président de l'Assemblée Nationale, il désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions de l'Assemblée Nationale l'avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
Article 127 : Une loi organique fixe la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel.
TITRE X
DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION
Article 128 : La Haute Autorité de la Communication a pour mission de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.
Elle veille au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des Partis politiques, des Associations et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication.
Article 129: Une loi organique fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication.
TITRE XI
DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Article 130 : Le Médiateur de la République est un organe intercesseur, gracieux et indépendant, entre l'Administration publique et les citoyens.
Le Médiateur de la République reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des citoyens, dans leurs relations avec les administrations de l'Etat, les circonscriptions administratives, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public ou à qui la loi attribue de telles compétences.
Article 131 : Dans l'accomplissement de ses fonctions, le Médiateur de la République n'est soumis ni aux directives, ni au contrôle de nulle autre personne ou autorité.
Article 132 : Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq (05) ans non-renouvelable, par Décret pris en Conseil des Ministres, parmi les Hauts fonctionnaires retraités ou non, ayant au moins trente (30) ans de service. Il ne peut être démis de ses fonctions qu'en cas d'empêchement définitif ou de faute grave constatés par la Cour Suprême.
Article 133 : Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
Article 134 : Les modalités de saisine, d'intervention, de fonctionnement du Médiateur de la République sont déterminées par une loi organique.
TITRE XII
LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
Article 135 : La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée de l'établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l'organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires.
Article 136 : Une loi organique détermine la composition, l'organisation et le fonctionne ment de la CENI.
TITRE XIII
DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 137 : Le Haut Conseil des Collectivités Locales, organe supérieur consultatif, a pour mission de suivre l'évolution de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, d'étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement économique local durable et sur les perspectives régionales.
Il peut faire des propositions concrètes au Gouvernement sur toute question concernant l'amélioration de la qualité de vie des populations à l'intérieur des collectivités locales, notamment la protection de l'environnement.
Article·138 : La durée du mandat des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales est de cinq (05) ans, renouvelable une seule fois.
Article 139 : Une loi organique fixe le nombre des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, ainsi que les conditions de leur remplacement en cas de vacance.
TITRE XIV
DE L'INSTITUTION NATIONALE INDEPENDANTE DES DROITS HUMAINS
Article 140 : L'Institution Nationale Indépendante des Droits Humains est chargée de la promotion et de la protection des droits humains. Elle veille au respect des droits et libertés promus par la Constitution.
Article 141 : Aucun membre du Gouvernement ou de l'Assemblée Nationale, aucune autre personne physique ou morale, publique ou privée ne doit entraver l'exercice des activités de l'Institution Nationale Indépendante des Droits Humains.
L'Etat doit lui accorder l'assistance dont elle a besoin pour son fonctionnement et pour préserver son indépendance et son efficacité.
TITRE XV
DE L'ORGANISATION ET DE LA GOUVERNANCE TERRITORIALE
Article 143 : L'organisation du territoire est fondée sur les principes de déconcentration, de décentralisation et de participation. Elle vise à promouvoir une gouvernance territoriale participative.
Article 144 : Le territoire de la République est constitué par les Circonscriptions Administratives et les Collectivités Locales.
Les Circonscriptions Administratives sont les Régions, les Préfectures et les Sous-préfectures.
Les Collectivités Locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales.
Article 145 : La création des Circonscriptions Administratives, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.
La création des Collectivités Locales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine de la loi.
Article 146 : Les Circonscriptions Administratives sont placées sous l'autorité d'un représentant de l'Etat assisté d'un organe délibérant.
Les Collectivités Locales s'administrent librement par des Conseils élus, sous le contrôle d'un délégué de l'Etat, qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
En vue de la gestion de leurs affaires et de la promotion du développement local, l'Etat accorde aux Collectivités Locales une dotation spéciale prélevée sur les recettes issues de l'exploitation des ressources minières.
Le seuil de ce concours de l'Etat est déterminé par la loi.
Article 147 : La loi organise la décentralisation par le transfert de compétences, de ressources et de moyens aux Collectivités Locales.
TITRE XVI
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 148 : Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux. Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'après autorisation de l'Assemblée Nationale.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu sans le consentement par voie référendaire des populations concernées.
Article 149 : Si la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de la République ou un Député, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Une loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un engagement international ne peut être promulguée et entrer en vigueur lorsqu'elle a été déclarée non conforme à la Constitution.
Article 150 : Les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
TITRE XVII
DE L'UNITE ET DE L'INTEGRATION AFRICAINE
Article 151 : La République de Guinée peut conclure avec tout Etat africain des accords d’association, comprenant abandon partiel ou total de Souveraineté en vue de réaliser l'unité africaine.
La République de Guinée accepte de créer avec les Etats africains, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.
TITRE XVIII
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 152 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux Députés.
Pour être pris en considération, le projet ou la pro position de révision est adopté par l'Assemblée Nationale à la majorité de ses membres. Il ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au referendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée Nationale. Dans ce cas, le projet de révision est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l'Assemblée Nationale.
Il en est de même de la proposition de révision qui aura recueilli l'approbation du Président de la République.
Article 153 : Aucune procédure de révision ne peut être entreprise en cas d’occupation d’une partie ou de la totalité du territoire national, en cas d'état d'urgence ou d'état de siège.
La forme républicaine de l'Etat, le principe de la laïcité, le principe de l'unicité de l'Etat, le principe de séparation et de l'équilibre des pouvoirs, le nombre de mandats présidentiels, le pluralisme politique ne peuvent faire l'objet d'une révision.
TITRE XIX
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 154 : En attendant la mise en place des nouvelles institutions conformément à la présente Constitution, les institutions actuelles continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux dispositions en vigueur.
Article 156 : La présente Constitution adoptée par référendum entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République et sa publication· au Journal Officiel de la République
Conakry le 22 Mars 2020
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
DECRET 012 20/073 RG/SGG DU 06 AVRIL 2020 PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION ADOPTEE PAR LE REFERENDUM DU 22 MARS 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
DECRETE
Article 1er : En exécution des dispositions de l'Arrêt n° AE 007 du 03 Avril 2020 de la Cour Constitutionnelle, portant proclamation du résultat définitif du Référendum du 22 Mars 2020, est promulguée la Constitution adoptée par le peuple de Guinée.
Article 2 : La présente Constitution devient en conséquence la Constitution de la République de Guinée. Elle entre en vigueur à compter du dépôt d'un exemplaire au Secrétariat Général du Gouvernement et de sa publication au Journal Officiel de la République.
Article 3 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 06 Avril 2020
Professeur Alpha CONDE