République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N° ......32 ............/AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET D'INTERCONNEXION DE L'OMVG) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT.
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement (Projet d'Interconnexion de l'OMVG) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, 1er octobre 2015