République de Guinée
Travail – Justice – Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N° ......029........./AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT D'UNE RAFFINERIE DE PETROLE A KAMSAR ; ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, LA SOCIETE DE RAFFINAGE GUINEEN S.A ET LA SOCIETE BRAHAMS OIL RAFFINERIES LIMITED (INTERVENANT).
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention d'établissement d'une raffinerie de pétrole à Kamsar ; entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société de Raffinage Guinéen S.A et la Société Brahams Oil Raffineries Limited (Intervenant).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 1er octobre 2015
