République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
Loi N°/2016/..... .0. 0. .'5. . . . . . . . ..:.. . ../AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'UNE LIGNE DE CREDIT LIBELLEE EN DOLLARS EN DATE DU 12 AOUT 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE INDIENNE D'EXPORT - IMPORT.
L'Asse m blée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 : Est autorisée la ratification de la convention d'une ligne de crédit libellée en dollars en date du 12 Août 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Indienne d'Export - Import.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 18 janvier 2016
