Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N°……001……… / AN
AUTORISANT LA SOUSCRIPTION DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT.
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la souscription de la République de Guinée à l'augmentation du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, conformément aux dispositions des Résolutions 612 et 613 du Conseil d'Administration de l'Institution précitée, que l'Assemblée Nationale a adoptées en sa plénière du Samedi 1l février 2017.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 13 FEV 2017