République de Guinée
Travail - Justice – Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N°……. 014……./AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE REVISE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO - SAHARIENS (CEN-SAD)
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification du Traité Révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD)
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 11 juin 2015