Réunis en plénière ce vendredi, 3 juillet, les députés de la 9ème législature ont procédé à l’adoption du projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
Ce projet de loi organique passe de 97 à 98 articles répartis en trois (3) titres. Au titre des amendements et innovations, on peut lire :
– Article 4, insertion de l’âge minimum de quarante-cinq (45) ans pour être membre de la Cour, et introduction de la question genre dans la composition de la Cour constitutionnelle ;
– Article 18, remplacement de « Bac+ 4» par « Master 2 ou diplôme équivalent » pour être juge assistant à la Cour ;
– Articles 9 et 90, relatifs aux immunités, privilèges et régime disciplinaire des membres de la Cour : dispositions combinées en raison de l’identité de leur objet, ce qui a eu pour conséquence la suppression de l’article 9 ;
– En outre, au titre du privilège de juridiction, remplacement de la haute Cour de justice par la Cour suprême pour connaitre des crimes et délits commis par les membres de la Cour constitutionnelle sur le fondement de l’article 121 de la Constitution ;
– Article 39 alinéa 3, supprimé pour son défaut de fondement ;
– Article 95, dispositions initiales supprimées pour défaut de base légale et remplacées par de nouvelles dispositions relatives à la dotation budgétaire spécifique ;
– Article 97, dispositions nouvelles insérées pour régler les modalités d’application de la présente loi.
