REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
Loi L/2020 / 0008 / AN
Portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 76 et 80 ;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi d'habilitation dont la teneur suit :
Article premier : Pendant la période allant du 5 juillet 2020 à la date de la prochaine rentrée parlementaire, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnance, dans le domaine de la loi, des mesures concernant les matières ci-après :
L'autorisation de ratification des conventions, notamment celles de financement ;
Toutes autres lois nécessitées par les circonstances, en dehors de celles relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finances, aux lois impliquant les finances de l'Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.
Article 2 : Il ne peut être fait recours à l'ordonnance que si cela est justifié par l'urgence dont la preuve incombe à l'Autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie.
Toutefois, les ordonnances prises pendant la période d'intersession doivent être ratifiées par l'Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur.
Article 3 : La présente loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa 
promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Le 2ème Secrétaire Parlementaire Le Président de l'Assemblée Nationale
Hon. Bakary DIAKITE Hon. Amadou Damaro CAMARA