L/2020/0015/AN Loi portant attributions, composition et fonctionnement de l’Agence Africaine du Médicament

République de Guinée

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Travail - Justice - Solidarité

LOI

L/2020/N° …0015…/AN

AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT CREATION DE L’AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT.

L’Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses articles 80 et 100 ;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 10 novembre 2020 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :

Article 1^er : Est autorisée la ratification du Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament.

Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.

                                                                                    Conakry le 10 NOV 2020

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