ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
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Travail-Justice-Solidarité
Groupe Parlementaire
Alliance Patriotique
EXPLICATION DE VOTE RELATIVE AU VOLET RECETTES DE LA LOI DE FINANCES INITIALE 2021
- Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
- Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre Conseiller Représentant du Chef de l’Etat auprès des Institutions Républicaines ;
- Monsieur le Ministre du Budget ;
- Honorables Députés ;
- Mesdames et Messieurs de l’Administration Publique et Parlementaire ;
Monsieur le Président ;
Honorables députés ;
Les honorables députés du Groupe Parlementaire Alliance Patriotique après avoir participé activement aux travaux en Commissions et Inter Commissions sur le volet recettes ont eu un débat intéressant en séances d’explication de vote et ont fait les observations, remarques et commentaires suivants :
- L’élaboration du budget de l’Etat doit être fondée sur des estimations rigoureuses de recettes et des besoins (dépenses). Le budget doit être transparent que possible en s’assurant que tous les éléments et secteurs d’activité soient bien pris en compte et que toutes les sources de recettes soient intégrées dans le budget national en application du principe d’unicité du budget. Le Groupe Parlementaire Alliance Patriotique note et rappelle que la caractéristique universelle des recettes est :
- Sa légalité, c’est-à-dire seule la Loi peut autoriser l’impôt ;
- L’égalité c’est-à-dire pas de privilège ou d’exclusion en matière d’impôt ;
- L’unicité de caisse, c’est-à-dire que toutes les recettes fiscales et non fiscales sont obligatoirement comptabilisées dans le budget ;
L’importance des recettes pour le développement économique et social de la nation doit interpeller chacun de nous et booster nos consciences pour la moralisation des comportements et la pénalisation des abus de confiance dont se rendent coupables les administrateurs et percepteurs de ces deniers publics. Pour pouvoir adéquatement mobiliser les ressources intérieures, il est fondamental pour la Guinée de disposer d’une administration fiscale qui fonctionne bien et de moins en moins corrompue et corruptible.
Il faut également et surtout un système de répression efficace, libre et indépendante.
- Tout le monde est d’accord sur la faiblesse des recettes et le manque d’effort des administrateurs ;
- On vient de nous parler des baux, des services de téléphonie, des jeux de hasard, des frais judiciaires etc.…
Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
Pour parler et espérer faire des dépenses, il faut à priori faire des recettes.
Une efficiente perception doublée d’une sauvegarde et une utilisation responsable de la fiscalité est l’une des voies sures qui permettent à la Guinée, très fière de son indépendance et sa souveraineté Economique, à se prendre en charge et financer elle-même son développement durable.
La fiscalité fait partie des meilleurs moyens à la disposition d’un pays en développement pour mobiliser ses propres ressources au service de son développement. Elle permet d’alimenter les principales fonctions d’un Etat dans la mesure où elle draine les ressources à la prestation des services essentiels.
Malheureusement, dans notre pays, c’est sur elle que s’est installée durant des décennies une ruée de prédateurs qui ont spolié et continuent de spolier sans scrupule et sans vergogne et à leur profit individuel, les ressources fiscales par lesquelles l’Etat aurait pu créer la richesse nationale, le développement économique et social ainsi que la victoire dans la lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté.
Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
Il y a des régies financières qui croient que c’est un exploit de leur part que de dire « on nous a prescrit par exemple 10.0000gnf et nous avons perçu où mobiliser 150.000gnf ». Çà ce n’est que la preuve d’une mauvaise évaluation des capacités de perception si ce n’est pas d’ailleurs sciemment fait pour assurer le détournement des deniers publics.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Les travaux en Commissions et les échanges au niveau de notre Groupe Parlementaire sur les recettes à travers les principales sources que sont les régies financières ne rassurent guères, à ce stade, sur le volet recettes qui nous est soumis.
En guise d’illustration et de manière non exhaustive ;
- Le taux de pression fiscale qui est de 13% du PIB reste faible par rapport au potentiel fiscal de notre pays ;
- Dans la LFR2020 les recettes de l’ARPT sont estimées à 142 milliards de francs guinéens alors que dans la LFI2021 l’Etat demande à l’ARPT de verser 202 milliards de francs guinéens et l’ARPT dit ne pouvoir collecter que 117milliards de francs guinéens.
- Alors que dans les débats à l’Assemblée Nationale, entre les cadres de l’ARPT et de la Direction Nationale des Impôts il s’est avéré qu’un seul opérateur de téléphonie à l’occurrence ORANGE GUINEE a versé 300 milliards comme redevances au titre de l’année 2020, au dire du chef service des grandes entreprises de la Direction Nationale des Impôts.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
La question sur les recettes est très préoccupante. Les recommandations faites par notre Groupe lors de l’examen et l’adoption de la LFR2020 par rapport aux EPA n’ont pas été prise en compte. Nous n’avons pas non plus la liste complète de toutes les régies financières assujetties aux taxes et impôts en Guinée. Faire la distinction listée entre les EPA qui sont soumises au paiement des dividendes et celles soumises aux redevances.
Monsieur le Président,
Le Groupe Parlementaire Alliance Patriotique vous saurez gré d’inviter toutes ces EPA à fournir des Etats Financiers au moins pour les 3 dernières années d’exercice afin qu’on puisse évaluer leurs contributions effectives au budget à la hauteur de leur performance, même si le budget 2021 est adopté avant, ces états financiers nous serons d’une utilité pour la prochaine LFR.
Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
De ce qui précède et sous réserve que vous-même userez de votre autorité pour remédier à ces inquiétudes et insuffisances notoires le Groupe Parlementaire Alliance Patriotique invite l’ensemble des députés à voter favorablement le volet Recettes soumis à cette plénière.
JE VOUS REMERCIE
Conakry, le 16 décembre 2020