République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
LOI
L/2020/N° 0022 / AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES POUR L'EVACUATION DU MENIERAI DE FER DES BLOCS ET DU SIMANDOU ENTRE (1) LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET-(2) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU RAIWAY S.A ET-(3) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU SRU, SIGNEE LE 12 NOVEMBRE 2020
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 80 et 100 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du samedi 21 novembre 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de la Convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l'évacuation du Minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (l) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Rayway S.A et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry le 23 novembre 2020
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Amadou Damaro CAMARA