République de Guinée
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Travail - Justice - Solidarité
LOI
L/2020/N° ………0018………..…/AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE A « FANDJI » ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE (BADEA), SIGNE LE 26 FEVRIER 2020, POUR UN MONTANT DE VINGT-HUIT MILLIONS DE DOLLARS (28.000.000 $)
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 80 et 100 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 10 novembre 2020 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de Prêt du Projet d’Aménagement de la Zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de Vingt-huit millions de dollars (28.000.000 $).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry le ……….………
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Domani DORE Amadou Damaro CAMARA