République de Guinée
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Travail - Justice - Solidarité
LOI
L/2020/N° ………………..…/AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE MANDAT (VENTE A TEMPERAMENT) PROJET DE CONTRUCTION DE LA ROUTE BOKE – QUEBO (SECTION BOKE – DABISS) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID), SIGNE LE 08 JUILLET 2020, POUR UN MONTANT DE QUARANTE-UN MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (41.800.000 Euros) PROJET N° : GIN-1024
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 80 et 100 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 10 novembre 2020 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l’Accord de mandat par vente à tempérament du Projet de construction de la route Boké – Québo (section Boké – Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signé le 08 juillet 2020, pour un montant de Quarante-un millions huit cent mille euros (41.800.000 €). Projet N° : GIN-1024.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry le …10 NOV 2020…
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Domani DORE Amadou Damaro CAMARA