L’Assemblée Nationale élit en son sein, au début de la législature ou de chaque session ordinaire, une Commission de Comptabilité et de Contrôle composée de cinq (5) membres.
La Commission de Comptabilité et de contrôle est chargée du contrôle de la comptabilité et de la gestion des crédits inscrits au budget de l’Assemblée Nationale et tous autres apports financiers et matériels provenant des tiers.
La Commission doit prendre connaissance des documents comptables correspondant à cette gestion.
Elle dépose un rapport trimestriel et le compte annuel au Bureau de l’Assemblée Nationale. Celui-ci doit en informer les groupes parlementaires à l’attention des députés.
