Conakry Le 24 Avril 2018
L/2018/N°0001/AN Loi Autorisant la ratification de l'accord de Bangui Instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), acte Du 14 Décembre 2015.
Date adoption
Conakry Le 24 Avril 2018
L/2018/N°0001/AN Loi Autorisant la ratification de l'accord de Bangui Instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), acte Du 14 Décembre 2015.