LOI ORGANIQUE
N° L/2017/N°0048/AN DU 11/11/2017
PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 06 AOUT 2012
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 ; 75 et 83
Vu la loi organique LO/ 2012/ 012/ CNT du 06 août 2012, portant loi organique relative aux Lois de finances ;
Après en avoir examiné et délibéré, a adopté, lors de sa plénière du 11/ 11/ 2017, à la majorité des 2/3 des Députés inscrits, la loi organique précitée dont la teneur suit :
Article premier : L’alinéa 1 de l’article 44 de la loi LO/ 2012/ 012/ CNT du 06 août 2012, portant Loi organique relative aux Lois de finances, est modifiée comme suit :
« Ces prêts sont accordés par décret sur rapport du Ministre chargé des Finances dans la limite de l’autorisation donnée chaque année à cet effet pour une durée fixée en Loi de Finances, qui ne peut excéder 10 ans.
Toutefois, pour les projets stratégiques, une durée supérieure à 10 ans peut être accordée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances ».
Article 2 : La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.