République de Guinée
Travail - Justice Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N°
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET (PROJET DE REHABILITATION DE LA ROUTE GUECKEDOU KONDEMBADOU) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS KOWEITIEN POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ARABE, SIGNE LE 23 MAI 2017 NO DU PRET : 971
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt (Projet de réhabilitation de la route Gueckédou — Kondembadou) entre la République de Guinée et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe, signé le 23 mai 2017.
NO du Prêt : 971
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de I 'Etat.
Conakry le 11 Septembre 2017
