République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N°
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DU 27 JUIN 2014
PORTANT AMENDEMENTS DU PROTOCOLE DU 1 ER JUILLET 2008 RELATIF AU STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME.
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification du Protocole du 27 juillet 2014 portant amendements du Protocole du 1er juillet 2008 relatif au Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 28 juin 2017