République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N° ……… 0028 …….. /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE
A/C.1/1/03 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES, GRADES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO, SIGNEE PAR NOTRE PAYS LE 31 JANVIER 2003 A DAKAR (SENEGAL).
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de la Convention Générale AIC. 1/1/03 relative à la Reconnaissance et à l'Equivalence des Diplômes, Grades, Certificats et autres Titres dans les Etats membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 3 1 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 04 juillet 2017