République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N° …… 0027 …… /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION REGIONALE REVISEE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETUDES, DES CERTIFICATS, DIPLOMES, GRADES ET AUTRES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES ETATS D'AFRIQUE ADOPTEE EN DECEMBRE 2014 A ADDIS ABEBA (ETHIOPIE).
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de la Convention Régionale Révisée sur la Reconnaissance des Etudes, des Certificats, Diplômes, Grades et autres titres de l'Enseignement Supérieur dans les Etats d'Afrique, adoptée en décembre 2014 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 04 juillet 2017