République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N°
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD CADRE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DEMOCRATIQUE D'ETHIOPIE
L'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de l'Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 14 juin 2017
