République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
LOI
L/2017/N° ………0 0 6…….. AN -
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (PRET ADDITIONNEL POUR LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE ROUTES ET DE FACILITATION DU TRANSPORT AU SEIN DE L'UNION DU FLEUVE MANO PARFT / UFM) SIGNE LE 12 MAI 2016 POUR UN MONTANT DE 9.774.000 UC.
NO du Projet : P-Z1-DBO-165
NO du Prêt : 2100150033396
ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Prêt additionnel pour le programme d'aménagement de routes et de facilitation du transport au sein de l'Union du Fleuve Mano — PARFT / UFM), signé le 12 mai 2015 pour un montant de 9.774.000 UC.
NO du Projet : P-Z1-DBO-165
NO du Prêt : 2100150033396
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 24 AVRIL 2017
