République de Guinée
Travail- Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2016/N° 010 /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA FACILITE AFRICAINE DE SOUTIEN JURIDIQUE
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er : ·Est autorisée la ratification de l'Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 01 juin 2016. 