République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
Lo•i n0 /2016/. . . . . .0.0. .7........../AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT D'UNE RAFFINERIE DE PETROLE A KAMSAR ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE DE RAFFINAGE GUlNEENNE S.A ET BRAHMS OIL REFlNERIES LIMITED (INTERVENANT)
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisée la ratification de la convention d ' établissement d'une raffinerie de pétrole à Kamsar, signée le 4 juin 2015, liant le Gouvernement de la République de Guinée, d'une part et la Société de Raffinage Guinéenne S.A et Brahms Oil Raffineries Limited, d'autre part, sous réserve d'amendement, de complément et d’ajustement de certains points.
Article 2 : les réserves portent sur les points ci-après :
- L'absence d'études de faisabilité du projet, qui nécessite l'élaboration et la mise à disposition de ce document devant faire objet de validation de la part de la structure compétente de l'Etat ;
- L'absence de titre foncier du domaine de la Raffinerie (60 hectares et 6 km réservés pour la pause du pipeline), qui nécessite l'obtention de ce document par les contractants de l'Etat ainsi que l'élaboration d'un plan de déguerpissement et d'indemnisation préalable, prompte et équitable des populations touchées par l'emprise des investissements envisagés ;
- L'absence d'une étude et d'un plan de traitement des produits toxiques et la gestion des résidus industriels, qui nécessite la production et la mise à disposition de ces documents aux organes compétents de l'Etat, lesquels devront y apporter leur certification avant tout démarrage des travaux.
Article 3 : La présente loi d'autorisation de ratification, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation par le Président de la République, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la Ré publique.
En dépit de l'entrée en vigueur de la présente loi d'autorisation de ratification, la convention d'établissement d'une Raffinerie de Pétrole à Kamsar ne produira ses effets qu'après la satisfaction des réserves formulées à l'article 2 du présent texte.
Conakry le 18 janvier 2016
