République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2015/N° ..... .23............./AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC - PRIVE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU CENTRE DIRECTIONNEL DE KOLOMA ET LA CONSTRUCTION DU SIEGE DU MINIST ERE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AU CENTRE DIRECTION NEL DE KOLOMA
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention de partenariat public-privé pour la mise en œuvre du projet d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma et la construction du siège du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire au Centre Directionnel de Koloma.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de
L’Etat.
Conakry le 10 septembre 2015.
