ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
LOI
L/2015/ 016 /AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DU « PROJET D'AMELIORATION DES SERVICES DE SANTE PRIMAIRE », SIGNE LE 26 JUIN 2015 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA ).
L'Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte, à travers la Commission des Délégations, la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord relatif au Financement du
« Projet d'Amélioration des Services de Santé Primaire», signé le 26 juin 2015 entre la République de Gui née et l'Association Internationale de Développement (IDA).
Article 2 : La présente loi qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat
Conakry le 27 juillet 2015.
P/Président de la Commission des Délégations Président de l'Assemblée Nationale