ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
Loi
N° 2015/…….. 015……./AN
Instituant le monopole de l'Etat sur le tabac en République de Guinée
L'ASSEMBLEE NATIONALE ;
Vu la Constitution ;
Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Il est institué en République le monopole de l'Etat sur le tabac.
Article 2 : Le monopole sur le tabac concerne le contrôle et la régulation de sa culture sur le territoire guinéen, la commercialisation du produit brut à l'importation comme à l'exportation ainsi que sa transformation industrielle sur le territoire national. Le monopole concerne également l'importation et l'exportation des produits finis du tabac.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de ce monopole, il sera créé une Société Nationale du Tabac placée sous la tutelle fonctionnelle du Ministère chargé du Commerce et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en République de Guinée.
Article 4 : Un décret du Président de la République fixera les statuts de la Société Nationale du Tabac. Ce décret précisera notamment les missions, les organes, le mode de fonctionnement, le régime financier, les relations de la Société Nationale du Tabac avec la tutelle ainsi que ses rapports avec les opérateurs dans le secteur du tabac.
Article 5 : En attendant la création effective de la Société Nationale du Tabac, le Ministère chargé du commerce est invité à prendre, d'une part, les dispositions appropriées pour réglementer les opérations dans le secteur de production et de commercialisation du tabac et, d'autre part, les initiatives pour la réunion des conditions nécessaires à la mise en place de la Société précitée.
Article 6 : La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Guinée.
Conakry le 22 juillet 2015.
Pr ALPHA CONDE