ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIUUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
LOI
L 12014/ 020 / AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX ECOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES A COYAH ET A DABOLA.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre le gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement pour le financement du projet de construction de deux Ecoles Techniques et Professionnelles à Coyah et à Dabola.
Article 2 : La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le ..... 1.9..SEP..2014
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Le Président de la Commission Le Président de Séance |
Claude Kory KONDIANO |