ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarité
LOI
L /2014/ 00 6 / AN
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 143 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article Est autorisée la ratification de l'Accord signé le 22 Janvier 2014 à Conakry, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la mise en place d'une Commission Mixte de Coopération.
Article 2: La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 28 Mai 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
