ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIUUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
LOI
L/12014/002 /AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 03 MARS 2014 A CONAKRY, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIGUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A ['REVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU.
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, en ses articles72 et 149
Arès avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de la Convention signée le 03 mars 2014 à Conakry, entre le Gouvernement de Id République de Guinée et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'Évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 28 MAI 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance