L/96/023/AN Ratifiant et promulguant le protocole d’adhésion de la Suède, la Finlande et l’Autriche à la quatrième convention de Lomé.
L/96/023/AN Ratifiant et promulguant le protocole d’adhésion de la Suède, la Finlande et l’Autriche à la quatrième convention de Lomé.