L/96/016/AN Portant ratification et promulgation du Traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d’Espagne et la République de Guinée sur le transfèrement des condamnés.
L/96/016/AN Portant ratification et promulgation du Traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d’Espagne et la République de Guinée sur le transfèrement des condamnés.