L/2020/0028/AN loi relative à la défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2021 – 2026 Conakry le 19 décembre 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail- Justice- Solidarité

 

Loi L/2020/ …………0028………../AN

 

RELATIVE A LA DEFENSE, A LA SECURITE NATIONALE ET A LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 2021-2026

 

                                                  L’ASSEMBLEE NATIONALE,

 

 

Vu la Constitution, notamment en son article 80

 

Après en avoir examiné et délibéré,  adopte la Loi dont la teneur suit :

 

 

CHAPITRE I :

 

Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière.

 

Article Premier

La présente loi fixe les orientations relatives à la politique de défense, les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2026 et les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2026. Ces dispositions sont détaillées dans le rapport annexé à cette loi.

Article 2

Les dispositions du chapitre premier fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2021-2026.

Article 3

La politique de défense a pour fondement la sauvegarde de l’indépendance nationale et de l’unité nationale, la garantie de la continuité des fonctions essentielles de la Nation et la préservation de la souveraineté nationale. Elle préserve les ressources naturelles du pays et assure la défense de l’intégrité du territoire et la protection globale des populations contre toutes les menaces de nature militaire, terroriste, criminelle, naturelle, industrielle ou bactériologique. Enfin, la politique de défense contribue à la paix et à la sécurité internationale dans le monde par la participation des forces de défense et de sécurité aux opérations de maintien de la paix.

Article 4

Prolongement direct de la politique de défense, les trois missions données aux Forces Armées Guinéennes sont :

  • Protéger les populations et leurs biens, ainsi que le territoire national ;
  • Participer au développement socio-économique de la nation ;
  • Contribuer à la paix et à la sécurité internationale.

Article 5

L’armée, émanation de la nation, est aux ordres du pouvoir politique légalement établie. Par sa composition, elle est issue de la nation et c’est le lien « Armée Nation » qui donne aux militaires la légitimité nécessaire à l’accomplissement de leur mission, pouvant aller jusqu’au sacrifice ultime.

Article 6 : Sur le plan structurel, les forces de défense comprennent :

  • Les Forces Terrestres ;
  • Les Forces Aériennes ;
  • Les Forces Navales ;
  • Les Forces de Gendarmerie.

 

Article 7 :

Le modèle de force de défense défini dans le cadre de la présente Loi de Programmation Militaire 2021-2026, répond au besoin de l’Etat en termes de défense. Cette armée se veut républicaine, plus professionnelle, mieux équipée et mieux entraînée, dans laquelle la condition militaire sera améliorée et le soldat respecté par la Nation.

Sur le plan opérationnel, le format des forces de défense en 2026 comprendra quatre types de forces :

  • Une force interarmées chargée de la défense de l’intégrité du territoire et de la protection de la population ;
  • Une force de Gendarmerie en charge de la sécurité intérieure ;
  • Une force de participation aux Opérations de Maintien de la Paix. Cette force comprendra des organismes permanents de soutien et des unités de combat constituées en fonction des besoins ;
  • Une force d’appui au développement socio-économique du pays.

 

 Article 8 :

Des Autorisations d’Engagement des Dépenses (AED) pour la mission de Défense, sur une période de six ans, sont ouvertes dans le budget du Ministère de la Défense Nationale et sont destinées à mettre en œuvre la politique de défense et permettre aux Forces de Défense de remplir leurs missions. Les Crédits de Paiement (CP) correspondant aux Autorisations d’Engagement des Dépenses (AED), permettront la réalisation des programmes prévus dans la présente loi.

Les Autorisations d’Engagement des Dépenses (AED) pour un montant total de quatre mille huit cent trente-six milliards deux cent soixante-treize millions six cent vingt-neuf mille                         (4 836 273 629 000) francs guinéens de 2021 à 2026 font l’objet de Crédits de Paiement (CP) inscrit en lois de finances annuelles.

Le budget de la présente loi sera domicilié dans un compte ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) à travers la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNT/CP) du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Ce compte aura pour intitulé "LPM-MDN".

Les Crédits de Paiement (CP) non utilisés au cours d’une année donnée sont reportés sur l’année suivante sans dépasser la période d’exécution de la présente loi.

Ils sont repartis et exprimés en milliers de francs guinéens ainsi qu'il suit :

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

620 374 270

607 999 903

820 293 907

942 838 503

855 415 968

989 351 079

4 836 273 629

 

 

 

La ventilation annuelle des crédits sera réalisée sur la base des douze (12) programmes de la présente loi en milliers de francs guinéens :

 

 

 

  1. Programme « planification et conduite des opérations ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

139 000

139 000

200 000

200 600

200 000

220 000

1 098 600

 

 

 

  1. Programme « mobilité terrestre ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

 26 570 284

35 398 588

   50 449 150

 61 127 426

 48 317 845

 58 828 987

 280 692 280

 

 

 

 

  1. Programme « maîtrise et contrôle du milieu terrestre ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

229 149 048

215 782 033

192 779 119

183 176 869

197 208 131

172 750 119

1 190 845 319

 

 

 

 

  1. Programme « maîtrise et contrôle des approches maritimes ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

59 127 370

65 787 261

73 525 099

 73 944 389

 76 643 482

    77 686 947

   426 714 548

 

 

 

 

  1. Programme « maîtrise et contrôle de l’espace aérien national ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

138 020 241

123 590 478

308 562 792

423 442 492

348 568 251

507 470 472

1 849 654 726

 

 

 

 

  1. Programme « maîtrise de la sécurité intérieure » (Gendarmerie Nationale).

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

   56 675 217

   49 912 134

   65 939 881

  68 260 125

  62 464 751

  55 281 379

 358 533 487

 

 

 

 

  1. Programme « maîtrise de la formation et de l’entraînement des forces ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

6 000 000

6 000 000

7 000 000

12 493 500

17 000 000

22 000 000

70 493 500

 

 

 

 

  1. Programme « maîtrise du soutien sanitaire des forces ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

9 154 934

9 154 934

9 154 934

6 866 200

5 950 707

5 492 960

45 774 669

 

 

 

 

  1. Programme « maîtrise de la capacité d’appui au développement socioéconomique de la nation ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

15 284 175

14 488 475

14 442 932

15 086 902

16 301 801

15 027 215

90 631 500

 

 

 

 

 

  1. Programme « Construction, rénovation et équipement des infrastructures (schéma directeur) ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

45 775 000

45 775 000

45 775 000

45 775 000

45 775 000

45 775 000

274 650 000

 

 

 

 

  1. Programme « modernisation de la gestion des Ressources Humaines ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

18 000 000

20 000 000

25 000 000

25 000 000

26 000 000

23 325 000

137 325 000

 

 

 

 

  1. Programme « amélioration de la condition militaire ».

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

16 479 000

21 972 000

27 465 000

27 465 000

10 986 000

5 493 000

109 860 000

 

 

 

 

Article 9

Les ressources exceptionnelles versées par les organisations internationales CEDEAO-UA-ONU, au titre de la participation des Forces Armées Guinéennes aux opérations de maintien de la paix, sont comptabilisées par le Trésor Public sur la ligne recettes en atténuation de dépenses ou feront l’objet d’un Budget d’Affectation Spéciale annexé à la loi de finances de l’année. En cas d’inscription dans un Budget d’Affectation Spéciale, ces ressources permettent, en plus du traitement du personnel, de faire face à la hausse progressive des budgets de maintenance des nouveaux matériels acquis et des infrastructures construites, ainsi qu’aux frais liés à l’entretien logistique des troupes engagées et en préparation pour les    opérations extérieures.

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux Ressources Humaines.

Article 10

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

1041

1041

1041

1041

1041

1042

6247

 

Les effectifs des trois Armées (terre-air-mer), inscrits au budget du ministère de

 

la défense, évolueront selon la prévision suivante (base de 19 993 en 2020) :

Cette prévision correspond aux besoins opérationnels d’une armée républicaine, plus professionnelle, mieux équipée et mieux entraînée.

Le réalignement des unités en effectif, la menace terroriste pressante conjuguée aux remous socio-politiques récurrents dans la sous-région militent pour que la République de Guinée se dote et dispose d’une capacité de défense renforcée en matériels mais également en personnel.

C’est pourquoi, il sera mis en place une politique sélective de recrutement de 6247 recrues en six ans par le ministère de la défense.

Article 11

 

Les effectifs de la Gendarmerie Nationale, inscrits au budget du ministère de la défense Nationale, augmenteront pour tendre vers le ratio d’un gendarme pour 700 habitants à l’horizon 2026, ce qui va permettre de faire face aux menaces actuelles liées aux contextes économiques, socio-politiques et sécuritaires.

 

Il sera mis en place une politique sélective de recrutement de 9 536 jeunes en six ans par le Ministère de la défense nationale (base de 8 464 en 2020) échelonné conformément au tableau ci-dessous :

 

2021

2022

2023

2024

2025

2026

TOTAL

2000

1600

1500

1500

1500

1436

9536

 

 

 

 

  • Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution de la Loi de Programmation Militaire

Article 12

L’exécution des tranches de programmation militaire fera l'objet d’un contrôle annuel par les organes habilités du gouvernement.

 

Ces contrôles permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réalisations déjà effectuées.

 

Ils seront l'occasion d'affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l'activité des forces et des capacités opérationnelles, de l'acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation des variations d’effectifs et des conséquences de l'engagement des réformes au sein du ministère de la défense.

 

Les actualisations devront tenir compte de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l'effort de la Nation en faveur de la défense.

Article 13

Le Ministère de la Défense Nationale présentera chaque année un rapport annuel de performance à annexer au projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire soumis à l’Assemblée nationale.

 

Ce rapport présentera pour chaque programme les objectifs poursuivis, les activités envisagées, leurs coûts et les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performances.

 

Il sera annexé au budget annuel du Ministère de la Défense Nationale dans le cadre du Projet de Loi de Finances.

 

L’énumération des indicateurs de performance est détaillée au paragraphe 2.5 du rapport annexe de la Loi de Programmation Militaire.

 

Chapitre IV : Dispositions finales

 

Article 14

 

Le budget de la Loi de Programmation Militaire de l’année de Base est inscrit dans la loi de finances 2021.

Il en est ainsi pour toutes les autres années jusqu’en 2026, année de clôture des prévisions formulées dans le cadre de la présente Loi.

Article 15

Les annexes à la présente Loi font partie intégrante de son dispositif.

Article 16

La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République.

 

 

                                                                        Conakry le ………..………/  2020

 

 

 

Pour la Plénière

 

 

                 Le Secrétaire de séance                                     Le Président de séance

        Le 2ème Secrétaire Parlementaire                 Président de l’Assemblée Nationale

 

 

 

                Bakary DIAKITE                                          Amadou Damaro CAMARA

 

Date adoption

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