République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
LOI
L/2020/N° 0020 / AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT ET L'ACCORD DE PROJET DU PROJET DE RIPOSTE D'URGENCE ET D'APPUI AU PROGRAMME NAFA (DON N O D654-CN) D'UN MONTANT DE CINQUATE UN MILLIONS TROIS CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPCIAUX (51.300.000 DTS) EQUIVALENT A SOIXANTE-DIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (70.000.000 USD) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (AID) D'UNE PART ET ENTRE L'AGENCE NATIONALE D'INCLUSION ECONOMIQUE ET SOCIALE (AMES) ET AID D'AUTRE PART.
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir délibéré, a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement et l'Accord de Projet du Projet de Riposte d'Urgence et d'Appui au Programme NAFA (Don N O D654-GN) d'un montant de Cinquante un millions Trois cent mille Droits de Tirage Spéciaux (51.000.000 DTS) équivalent à Soixante-dix millions de Dollars Américains (70.000.000 USD) entre la République de Guinée et L'Association Internationale de Développement (AID) d'une pad et entre l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale (ANIES) et AID d'autre part, signés le 25 juillet 2020.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée,
Conakry, le 11 novembre 2020
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Hon. Bakary DIAKITE Hon. Amadou Damaro CAMARA