République de Guinée
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Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/NO ......0029...../AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE, COMMERCIALE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR, SIGNE LE 17 MAI 2002 A CONAKRY.
L'Assemblée Nationale.
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord de Coopération Economique, Commerciale et Technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé le 17 mai 2002 à Conakry.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 04 juillet 2017
