République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N° 0022 /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE BEIJING DE 2012 SUR LES INTERPRETATIONS ET EXECUTIONS AUDIOVISUELLES, ADOPTE PAR LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE TENUE DU 20 AU 26 JUIN 2012.
L'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification du Traité de Beijing de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la Conférence Diplomatique tenue du 20 au 26 juin 2012. 
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 16 juin 2017
