République de Guinée
Travail - Justice Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
L/2017/N° 0019 /AN
A UTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DE L'INSTITUTION DE LA MUTUELLE PANAFRICAINE DE GESTION DES RISQUES
L'Assemblée Nationale 
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de gestion des risques.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 14 juin 2017
Date adoption