République de Guinée
Travail - Justice — Solidarité
LOI
L/2017/NO 
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ASSISTANCE FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE.
ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification du Protocole d'Accord relatif à l'assistance financière entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République de Turquie.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 31 Mai 2017
