République de Guinée
Travail - Justice — Solidarité
LOI
L/2017/N° …013…. /AN
INSTITUANT UN PRELEVEMENT DE 0,2 0/0 SUR LES IMPORTATIONS DES MARCHANDISES AU PROFIT DE L'UNION AFRICAINE.
ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/AN du 6 août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 25 mai 2015 portant Code des Douanes de la République de Guinée ;
Vu la Décision des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine au 24eme sommet tenu à Addis Abeba le 31/01/2015, relative au prélèvement de 0,2 % sur les importations admises dans les Etats membres de l'Union Africaine.
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit
Article Premier : Il est institué en République de Guinée un prélèvement dénommé « Prélèvement pour compte Union Africaine », en abrégé « PUA » applicable aux produits importés des pays tiers aux Etats de l'Union Africaine, pour la mise à la consommation.
Article 2 : Le prélèvement pour compte de l'Union Africaine (PUA) est perçu sur les importations des marchandises dans les conditions ci-dessous :
- La base taxable est la valeur CAF des marchandises importées des pays hors Union Africaine ;
- Le taux de ce prélèvement est fixé à 0,2 % de la valeur CAF
- Le montant du prélèvement ne s'ajoute pas à la base taxable pour le calcul de la TVA ;
- Le montant du prélèvement pour compte Union Africaine (PUA) est liquidé et recouvré au même titre que les droits et taxes des Douanes par l'Administration des Douanes ;
Article 3 : Sont exonérés du prélèvement pour le compte l'Union Africaine (PUA) :
- Les produits originaires de l'Union Africaine, ou originaires de pays tiers, nationalisés par leur mise à la consommation dans un Etat membre de l'Union Africaine et réexportés sur la République de Guinée ;
- Les aides, dons et subventions non remboursables destinés à la République de Guinée ou à une personne morale de droit guinéen ;
- Les œuvres de biens faisances reconnues d'utilité publique ;
- Les marchandises importées par des entreprises bénéficiaires d'un régime antérieur quelconque stabilisé ;
- Les biens et matériaux importés sous les régimes des franchises diplomatiques;
- Les produits originaires de pays tiers importés dans le cadre de financement accordé par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonérant lesdits produits de tout prélèvement fiscal et para fiscal ;
- Les effets personnels des voyageurs admis en franchise des droits et taxes d'entrée dans le territoire douanier national ;
Article 4 : Le produit du prélèvement est affecté au paiement des cotisations de la République de Guinée aux budgets et dotations de I 'Union Africaine.
Article 5 : La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 23 Mai 2017
