République de Guinée
Travail - Justice — Solidarité
LOI
L/2017/N°…012… /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE c111NE SUR L'EXEMPTION RECIPROQUE DE VISAS POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES OU DE SERVICE.
ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service.
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry le 10 Mai 2017
