République de Guinée
Travail - Justice — Solidarité
LOI L/2017/N O 0010 /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'IDA (ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT) SIGNE LE 13 MARS 2017 DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE PRODUCTIVITE AGRICOLE EN AFRIQUE DE L'OUEST PPAAO/WAAPP - GUINEE. CREDIT IDA N05953 - GN
ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1 er : Est autorisée la ratification de l'accord de financement entre la République de Guinée et l'IDA (Association Internationale pour le Développement) signé le 13 mars 2017 dans le cadre du financement du programme de productivité agricole en Afrique de l'Ouest PPAAO/WAAPP - Guinée.
Crédit IDA N0 5953 - GN
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 23 Mai 2017